Diététicien / Diététicienne : Un titre et une profession règlementés en France

Mis à jour : janv. 22

L'exercice illégal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende!

La Loi N° 2007-127 du 30 janvier 2007, fixe les points suivants :

Définition de la profession Art. L 4371-1 - Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l'éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l'alimentation, par l'établissement d'un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée. Les diététiciens contribuent à la définition, à l'évaluation et au contrôle de la qualité de l'alimentation servie en collectivité, ainsi qu'aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.

Exercice de la profession Art. L. 4371-2 - Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4.

Diplôme d’Etat français Art. L. 4371-3 - Le diplôme mentionné à l'article L. 4371-2 est le diplôme d’état français de diététicien. Les modalités de la formation, ses conditions d'accès, ses modalités d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d'Etat sont fixées par voie réglementaire.

Dispositions pénales Art. L 4372-1 - Exercice illégal L’exercice illégal de la profession de diététicien est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Art. L 4372-2 - Usurpation du titre L’usage sans droit de la qualité de diététicien est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17 du Code pénal.


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